JORF n°0181 du 7 août 2009

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.


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Version 1

Délégation est donnée à M. André Bachoc, ingénieur général des ponts et chaussées, et à Mme Isabelle Leleu, ingénieure en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.