JORF n°0027 du 1 février 2026

Article 4

Article 4

La décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.


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La décision du 19 décembre 2025 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.