Délégation est donnée, à l'effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur la direction de l'action européenne et internationale du secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent énumérés ci-après, pour les périmètres suivants :

| Agents | Périmètre | |----------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Michaël MASTIER | Direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe DEPRÉDURAND | Direction de l'action européenne et internationale | | M. Marc FAGOT |Direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | M. Mathieu RIVALLAIN |Direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Aude CHARRIER | Direction de l'action européenne et internationale | | M. Philippe RAMET |Direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Anne JUNIUS | Direction de l'action européenne et internationale | | M. Bernard VIDEAU | Direction de l'action européenne et internationale | |Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK|Direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros| | Mme Corinne LEROY |Direction de l'action européenne et internationale pour les actes d'un montant inférieur à deux mille euros|