Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes spécifiques dans la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents officiels à la place des ministres pour la qualité et le développement durable dans la construction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Nicolas MARFAING, ingénieur des mines et M. Thomas ZUELGARAY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur.
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