Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la législation de l'habitat et du logement social
Résumé Deux administrateurs peuvent signer des papiers importants sur le logement au nom des ministres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- M. Sébastien GORLIN et M. Aurélien HAUSER, administrateurs de l'Etat, adjoints au sous-directeur.
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