Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom de la ministre de la transition écologique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Caroline VENDRYES, et à Mme Isabelle DOMERGUE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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