Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents sur l'eau et les ressources minérales au nom de la ministre.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Philippe GOUTEYRON, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Laurent TELLECHEA, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoints à la sous-directrice.
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