Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel pour des actes spécifiques
Résumé M. Nicolas DUBUS peut signer des papiers importants au nom des ministres, mais pas les décrets, et pour des montants inférieurs à 50 000 euros HT.
Délégation est donnée à M. Nicolas DUBUS, agent contractuel, chef adjoint au chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique, et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département et d'un montant inférieur à 50 000 euros HT.
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