Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de la décision
Résumé Cette décision sera publique à partir du 1er février 2024.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
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