Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution
Résumé Les tarifs de vente de l'électricité aux entreprises locales sont établis par la commission de régulation.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision.
1 version