Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2020.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2020.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2020.