Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;

3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant et Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.