Article 4
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.
1 version
JORF n°0026 du 31 janvier 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.