JORF n°0034 du 9 février 2008

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du personnel.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-France Goude-Ayrault, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du personnel.