Décision du 29 janvier 2007

Article 1

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Article 1

M. Helmut Bonnet, attaché principal d'administration centrale, M. François Pastor et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.

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M. Helmut Bonnet, attaché principal d'administration centrale, M. François Pastor et M. Ariel Ehrlich, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale.

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