JORF n°42 du 18 février 2007

Décision du 29 janvier 2007

Le directeur général de l'administration,

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006 (direction générale de l'administration),

Décide :

Article 1

L'article 10 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
« Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Monique Pirou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 2007.

E. Rébeillé-Borgella