Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les procès-verbaux de recettes
Résumé Mme Sophie MAUCORPS peut signer des documents pour des services rendus par des entreprises, mais seulement jusqu'à ses pouvoirs
Délégation est donnée à Mme Sophie MAUCORPS, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure.
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