Article 82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat nominatives
Résumé Certaines personnes peuvent utiliser une carte d'achat avec l'autorisation écrite de signer.
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.
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