Article 66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au capitaine de police Samuel SADLER
Résumé Samuel SADLER peut signer des documents de son bureau en tant que représentant du ministre.
Délégation est donnée à M. Samuel SADLER, capitaine de police, adjoint au chef du bureau du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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