Article 56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour la transcription des décisions financières
Résumé M. Paul FABY peut enregistrer certaines décisions financières dans le système de l'État.
Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.
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