Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé M. Richard KUETE MINGA peut signer des documents jusqu'à 1 500 € pour le ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Richard KUETE MINGA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de la mission d'accompagnement des blessés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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