Article 77
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Nicole SAGET a le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Nicole SAGET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.
1 version