JORF n°0056 du 7 mars 2024

Article 72

Article 72

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Délégation de signature à l'attachée d'administration

Résumé Mme Laurence LAVAL-BACONNIER peut signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe à la cheffe du service de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.