Décision du 29 février 2024

Article 8

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Article 8

La décision du 4 janvier 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abolition de la délégation de signature du 4 janvier 2024

Résumé. La décision du 4 janvier 2024 qui permettait à la direction des services judiciaires de signer pour quelqu'un d'autre est annulée.

La décision du 4 janvier 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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