Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition de la délégation de signature du 4 janvier 2024
Résumé La décision du 4 janvier 2024 qui permettait à la direction des services judiciaires de signer pour quelqu'un d'autre est annulée.
La décision du 4 janvier 2024 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
1 version