Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion
Résumé M. David SAFFROY peut signer des documents au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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