JORF n°0007 du 10 janvier 2018

Article 21

Article 21

La décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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Version 1

La décision du 23 août 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.