Décision du 29 avril 2026

Article 2

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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République et prendra effet le 31 juillet 2026.

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Publication et application d'une décision médicale

Résumé. Une décision modifie les règles de publication et d'application des actes médicaux, avec une entrée en vigueur prévue le 31 juillet 2026.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République et prendra effet le 31 juillet 2026.

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