Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et application d'une décision médicale
Résumé. Une décision modifie les règles de publication et d'application des actes médicaux, avec une entrée en vigueur prévue le 31 juillet 2026.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République et prendra effet le 31 juillet 2026.