Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence en matière de création d'engagements juridiques
Résumé Deux personnes peuvent valider les demandes d'engagements juridiques faites sur un logiciel spécifique, au nom du ministre.
A la division des ressources humaines, des finances et de la logistique, délégation est donnée à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus à :
Mme Evelyne HOUDOIN, inspectrice de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Claudine CHEVALERIAS, secrétaire administrative de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, cheffe du pôle exécution de la dépense.
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