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Décision du 29 avril 2020

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour non-respect des règles

Résumé. Une société a perdu ses certificats d'économies d'énergie parce qu'elle n'a pas suivi les règles.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des règles.

Par décision en date du 29 avril 2020, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique et solidaire a prononcé, à l'encontre de la société SAS BOUDRET, dont le siège social est situé 4, avenue de Rosières, à Carmaux (81400), l'annulation d'un volume de 6 087 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 3 385 140 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 29 avril 2020