Décision du 29 avril 2016

Article 13

Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

  • pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
  • pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.