JORF n°0103 du 3 mai 2016

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Roques et M. Dominique Vandenhove, colonels de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité du chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.