JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 15

Article 15

La décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.


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La décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.