Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 29 avril 2014

Le directeur de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 16 avril 2014 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. BROCART (Benoît) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France,

Décide :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France, délégation est donnée à M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du directeur général des étrangers en France, faisant l'intérim des fonctions d'adjoint au directeur de l'immigration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires de la direction de l'immigration.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

B. Brocart

Décision du 29 avril 2014
Article 1
Article 2