Article 1
A l'article 3 de la décision du 20 décembre 2004 susvisée, les mots : « jusqu'au 30 avril 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 octobre 2005 » et les mots : « d'avoir déclaré avant le 28 février 2005 » par : « de déclarer ».
1 version