Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé M. Sébastien CALLUT peut signer des documents importants au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Sébastien CALLUT, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'inspection.
1 version