JORF n°0201 du 31 août 2023

Décision du 29 août 2023

La cheffe du Contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu le décret n° 2023-745 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la décision du 9 février 2021 portant affectation au secrétariat général du Contrôle général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2021 portant affectation d'un contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Gazave peut signer des papiers importants pour le gouvernement.

Délégation est donnée à M. Marc Gazave, administrateur de l'Etat du grade transitoire, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Elisabeth Huré peut signer des documents officiels pour ses ministres.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Huré, attachée principale d'administration, responsable du pôle « administration générale » du secrétariat général du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé La permission de signer à la place du Contrôle général économique et financier est retirée.

La décision du 16 juin 2023 portant délégation de signature (Contrôle général économique et financier) est abrogée.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 août 2023.

V. Nativelle