JORF n°0201 du 31 août 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures et saisies des actes de gestion de recettes

Résumé Trois secrétaires administratifs peuvent maintenant signer et entrer des documents financiers importants dans le système informatique.

Le 4° de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
« Délégation est donnée à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »


Historique des versions

Version 1

Le 4° de l'article 16 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes de gestion de recettes relevant du titre 2, émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.

« Délégation est donnée à Mme Houria Domblides, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Laurent Ismain, secrétaire administratif de classe normale et à M. Patrick Ledoyen, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers des services du Premier ministre, à l'effet de saisir, dans l'application informatique financière de l'Etat, tout acte de gestion de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers. »