Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Marlène Lombarda
Résumé Mme Marlène Lombarda peut signer des documents officiels au nom du Premier ministre.
A l'article 8 de la décision du 17 mai 2022 susvisée, le troisième alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à Mme Marlène Lombarda, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
1 version