JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs pour la politique sociale au ministère des affaires étrangères

Résumé Certains employés ont le droit de prendre des décisions et de signer des documents pour la politique sociale et les finances, mais pas pour les décrets.

La délégation pour la politique sociale est responsable de l'action sociale, de la restauration collective, du logement social, du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et de la médecine préventive.
Délégation est donnée à Mme Françoise SELLIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée pour la politique sociale, et à Mme Honorine PEREZ, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la déléguée pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la délégation pour la politique sociale (Nantes), à Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Rose-Anne BENOISTEL et Béatrice BELLAY, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale, ainsi qu'à Mmes Carole GANNE et Danièle GRECO-MOLLON, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.


Historique des versions

Version 1

La délégation pour la politique sociale est responsable de l'action sociale, de la restauration collective, du logement social, du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et de la médecine préventive.

Délégation est donnée à Mme Françoise SELLIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée pour la politique sociale, et à Mme Honorine PEREZ, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe à la déléguée pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.

Délégation est donnée à Mme Claire DOUCERAIN, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, chef du bureau de la délégation pour la politique sociale (Nantes), à Mmes Nadine VIVANT, Carole BEGUIN-HAVYARIMANA, Rose-Anne BENOISTEL et Béatrice BELLAY, adjointes administratives principales de 1re classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale, ainsi qu'à Mmes Carole GANNE et Danièle GRECO-MOLLON, adjointes administratives principales de 2e classe de chancellerie, agentes chargées des fonctions budgétaires et comptables à la délégation pour la politique sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.