JORF n°0201 du 31 août 2022

Article 19

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des rôles et délégations de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur

Résumé La délégation ministérielle à l'encadrement supérieur crée les politiques pour les cadres supérieurs et ne peut pas signer de décrets.

La délégation ministérielle à l'encadrement supérieur est chargée de concevoir la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Elle est directement rattachée à la directrice générale de l'administration et de la modernisation et disposera, pour l'exercice de ses missions, de la cellule encadrement supérieur et de la cellule mobilité de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Cédric MANUEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

La délégation ministérielle à l'encadrement supérieur est chargée de concevoir la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Elle est directement rattachée à la directrice générale de l'administration et de la modernisation et disposera, pour l'exercice de ses missions, de la cellule encadrement supérieur et de la cellule mobilité de la direction générale.

Délégation est donnée à M. Cédric MANUEL, conseiller des affaires étrangères hors classe, délégué ministériel à l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur, à l'exclusion des décrets.