JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Enguerran Robas, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.