JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 2

Article 2

La décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités) est abrogée.


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Version 1

La décision du 31 mai 2010 portant délégation de signature (service de protection des hautes personnalités) est abrogée.