Décision du 28 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du Service France Consulaire, et à M. Bernard MAGRI, cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service France Consulaire.

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Délégation de signature au Service France Consulaire

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef de pôle du Service France Consulaire, et à M. Bernard MAGRI, cadre contractuel, adjoint au chef de pôle du Service France Consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du Service France Consulaire.

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