Décision du 28 septembre 2026

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe WIEBER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Anna MAROS, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.

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Délégation de signature pour la politique des visas

Résumé. Le ministre des affaires étrangères donne à quatre hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des documents sur les visas.

Délégation est donnée à M. Philippe WIEBER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Anna MAROS, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.

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