Décision du 28 septembre 2026

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à leur entité, , pour les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale inférieures à deux cent cinquante mille euros, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Sylvain CAZALBOU Attaché d'administration de l'Etat Responsable du secteur « dépenses » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines
Mme Christine VEZINE Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

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Délégation de signature pour la gestion des salaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents pour les dépenses et recettes liées aux salaires, mais seulement si le montant est inférieur à 250 000 euros.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions confiées à leur entité, , pour les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes nécessaires au pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale inférieures à deux cent cinquante mille euros, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :

Sylvain CAZALBOU Attaché d'administration de l'Etat Responsable du secteur « dépenses » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines
Mme Christine VEZINE Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure Responsable de la cellule « mises à disposition/dépenses et recettes spécifiques de personnel » à la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines

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