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Décision du 28 septembre 2023

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Article 14

Publication au Journal Officiel

JORF n°0228 du 1 octobre 2023

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux

Résumé Mme BEGUE et Mme RUIZ peuvent signer des documents pour les déplacements des délégués du secrétariat général.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

  1. Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;
  2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.

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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

1. Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;

2. Mme Alexandra RUIZ, cheffe du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.