Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.
La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
1 version