JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Décision du 28 septembre 2022

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 30 juin 2022 portant affectation de M. Loïc GLOIHEC à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un attaché d'administration

Résumé M. Loïc GLOIHEC peut signer des documents officiels et des décisions judiciaires pour le ministre, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Loïc GLOIHEC, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Article 2

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Abrogation d'une délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.

La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 septembre 2022.

P. Léglise