Article 5
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de leurs attributions respectives.
1 version