JORF n°228 du 30 septembre 2005

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.